Conditions d'utilisation

1. Normes professionnelles

LANA AP.MA s'engage à respecter les normes éthiques et professionnelles les plus élevées. Le cabinet exerce son activité dans le respect de la loi, des réglementations et des règles déontologiques du barreau. Cela implique d'agir dans l'intérêt des clients, notamment en assurant un service de qualité, en respectant l'État de droit, en agissant avec intégrité et loyauté, en contribuant à préserver la confiance du public dans la prestation de services juridiques et en préservant son indépendance.

2. Déclaration anticorruption

LANA AP.MA applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption : le cabinet exerce ses activités dans le respect de la loi et prévient toute forme de corruption. Il veille à ce que ses collaborateurs, prestataires, avocats correspondants à l'étranger et mandataires partagent ces exigences. Le cabinet est soumis au Foreign Corrupt Practices Act américain et au UK Bribery Act 2010 et a adopté une politique anticorruption. Cette politique repose sur une évaluation, par LANA AP.MA, des risques de corruption externes et internes auxquels le cabinet pourrait être exposé et s'applique également aux personnes qui fournissent des services pour le compte du cabinet. Lorsqu'il agit pour le compte du cabinet, LANA AP.MA ne recourt à aucun intermédiaire ni tiers se livrant à des pratiques contraires à l'éthique qui seraient interdites par la législation applicable.

3. Politiques et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux

Les politiques du cabinet en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux reposent sur les normes les plus exigeantes en vigueur dans les juridictions où il exerce. Le cabinet procède à des mesures de vigilance à l'égard de chaque client et des personnes qui lui sont liées. Ces mesures s'appuient sur les Recommandations du GAFI et sur la cinquième directive européenne anti-blanchiment. Lorsque des personnes nous ont transmis des données personnelles à cette fin, nous les utilisons exclusivement à cette fin et ne les conservons que pendant la durée prévue par la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et de protection des données.

4. Droits d'auteur

Ce site a une vocation purement informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. LANA AP.MA décline toute responsabilité pour tout préjudice pouvant résulter de l'utilisation des informations figurant sur ce site. Les contenus publiés sur ce site sont des œuvres protégées par le droit d'auteur appartenant au cabinet. Vous pouvez en faire des copies pour votre usage personnel. Dans ce cas, le contenu des documents publiés et les mentions relatives aux droits d'auteur doivent rester intacts. Vous n'êtes pas autorisé à republier un contenu ou un document de ce site sur un autre site public ou un service d'alerte, ni à créer un lien vers une partie quelconque du site sans l'accord écrit préalable de LANA AP.MA. Toute autre utilisation des contenus publiés sur ce site est interdite sans l'accord écrit préalable et exprès du cabinet.

5. Publicité d'avocat (Attorney Advertising)

L'État de New York (États-Unis) a décidé que, pour certains destinataires, une partie des contenus accessibles sur ce site peut constituer de la publicité d'avocat au sens des sections 1200.1 et 1200.6 à 1200.8 du titre 22 des New York Codes, Rules and Regulations (Attorney Advertising Regulations). Le cabinet déclare donc : Attorney Advertising. Prior Results Do Not Guarantee A Similar Outcome. (Publicité d'avocat. Les résultats obtenus par le passé ne garantissent pas un résultat similaire.)

Avertissement

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